Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

En matière d’énergie photovoltaïque, notons que :

• l’article 23 vise à accorder des aides au développement de projets d’énergies renouvelables, après mise en concurrence, pour des capacités allant au-delà des capacités installées prévues dans la PPE 2019-2028. Cette mesure vise notamment à prendre en compte le décalage entre le début de la procédure de mise en concurrence et la mise en service d’un actif de production, nécessitant de se projeter au-delà de l’horizon PPE en cours ;

• l’article 24 bis prévoit de créer un lien d’équivalence juridique entre les « zones d’accélération » de la loi APER et les « zones nécessaires pour les contributions nationales à la réalisation de l’objet global de l’Union européenne à horizon 2030 » de la directive RED III ;

• l’article 26 a été supprimé, il prévoyait :
  • la suppression de l’obligation de solarisation des parcs de stationnement de moins de 1 500 m² à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession, de prestation de services ou de bail, ou de son renouvellement,
  • l’extension du droit de visite et de contrôle des installations agrivoltaïque et pv-compatibles.